par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Déc 13, 2021 | Droit social
Un salarié refuse d’exécuter la sanction que vous lui avez notifiée parce qu’elle modifie son contrat de travail. Dans le cadre de votre pouvoir disciplinaire, vous pouvez prononcer une nouvelle sanction à son encontre. Mais dans quel délai ? Refus d’une sanction...
par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Déc 13, 2021 | Droit social
Parmi les critères vous permettant d’individualiser la rémunération de vos salariés, leur diplôme peut-il justifier une différence de rémunération ? Respect de l’égalité de traitement . Le principe de l’égalité de traitement n’interdit pas des différences de...
par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Nov 15, 2021 | Droit social
RUPTURE CONVENTIONNELLE INDIVIDUELLE Rien n’interdit à l’employeur et au salarié de conclure une transaction après avoir signé une rupture conventionnelle individuelle. La Cour de cassation a posé des conditions pour que cette transaction soit valable, qu’elle a...
par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Nov 15, 2021 | Fiscalité, TVA
Vous bénéficiez jusque-là du régime de la franchise en base de TVA vous permettant ainsi de ne pas facturer la TVA. Mais votre chiffre d’affaires augmente et vous allez devoir déclarer la TVA, et donc pouvoir en contrepartie la déduire. Dépassement des seuils de la...
par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Nov 12, 2021 | Aide financière
Une prime inflation pour les indépendants Les indépendants dont le revenu d’activité est inférieur à 2 000 € nets par mois pour 2020 recevront la prime « inflation » de 100 € directement de leur Urssaf ou de leur caisse MSA en décembre 2021. Une prime pour qui ?...
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