par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Sep 19, 2024 | Fiscalité
Les terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel sont passibles de la taxe foncière. Sont considérés comme des terrains « non cultivés » les terrains dont la culture est une activité accessoire. Les terrains sur lesquels est exploitée une...
par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Juil 11, 2024 | Droit social, Fiscalité
Sont visés les artisans, commerçants, professions libérales y compris les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés. La campagne de déclaration des revenus sur impots.gouv.fr, qui permet de réaliser en même temps la déclaration des revenus pour les impôts et...
par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Juil 5, 2024 | Droit social
Entre le délai de prescription de droit commun et les délais de prescription spécifiques au droit du travail, les juges ont tranché. L’action du salarié fondée sur le manquement de l’employeur à son obligation d’affilier son personnel à un régime de...
par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Mai 31, 2024 | Aide financière, Droit social
Le dispositif d’aide est abrogé de manière anticipée. Les contrats de professionnalisation, conclus jusqu’au 31 décembre 2024 avec un salarié âgé de moins de 30 ans, devaient ouvrir droit à une aide de 6000 € maximum versée à l’employeur au titre de la 1ère année...
par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Mai 31, 2024 | Droit social, Uncategorized
Les règles changent à compter du 2 mai 2024. Le titulaire du CPF doit désormais participer obligatoirement au financement des formations éligibles. Cette participation, qui correspond à une somme forfaitaire dont le montant est fixé à 100 €, n’est pas due par :...
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