par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Sep 10, 2025 | Droit social
Saisi d’un recours en annulation par plusieurs syndicats, contre le décret du 28 décembre 2023 relatif au refus par un salarié d’une proposition de contrat à durée indéterminée (CDI) à l’issue d’un contrat à durée déterminée (CDD) et l’arrêté du 3 janvier 2024 relatif...
par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Sep 10, 2025 | Droit social, Fiscalité
Le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale rappelle les échéances et la fin de la période de tolérance notamment au regard des règles d’éligibilité au régime micro social. Il est rappelé que pour les revenus 2025, il est admis que les seuils d’éligibilité au régime...
par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Juin 12, 2025 | Droit social
Ce changement de qualification opéré par la Cour de cassation est loin d’être anodin. Jusqu’à présent la Cour de cassation jugeait que les majorations de retard n’étaient pas soumises au contrôle de proportionnalité des sanctions du juge car elles constituaient, au...
par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Avr 10, 2025 | Droit social
La nouvelle convention ainsi que son règlement annexé institue une règle de plafonnement du cumul. Lorsque les revenus de l’activité non professionnelle ne sont pas connus, le créateur ou le repreneur d’entreprise continue de bénéficier (comme auparavant) d’une...
par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Mar 6, 2025 | Droit social
Si la PPV disposait jusqu’à présent d’un régime de faveur, elle risque de perdre de son attrait pour de nombreuses entreprises. Pour quelles raisons ? Actuellement, pour calculer les exonérations de cotisations patronales, on prend en compte l’ensemble des...
par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Mar 6, 2025 | Droit social
Un arrêté du 25 février 2025 vient remplacer les arrêtés du 10 décembre 2002 et du 17 juin 2003. Des changements importants sont à noter quant aux modalités d’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature résultant de la mise à disposition permanente d’un véhicule...
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