par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Mar 28, 2024 | Droit social
Un projet de loi vise à une mise en conformité du droit national avec le droit européen en prévoyant notamment que les salariés en arrêt maladie, y compris d’origine non professionnelle, bénéficient de droit à congés payés. Acquisition de congés payés pendant un arrêt...
par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Mar 22, 2024 | Droit social
Le redressement Urssaf, en cas de manquements en matière de protection sociale complémentaire, peut être réduit. Encore faut-il respecter les conditions de sa mise en œuvre. Les redressements opérés par les agents contrôleurs peuvent être réduits lorsque le régime de...
par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Fév 2, 2024 | Droit social
… à condition que la preuve ne soit pas tirée de la vie privée du salarié. En matière civile, il était déjà admis qu’une preuve illicite soit recevable lorsqu’elle est indispensable à l’exercice des droits du justiciable et à condition que l’atteinte qu’elle engendre...
par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Fév 2, 2024 | Droit social
La mention dans le contrat de travail du lieu d’activité, libère-t-elle l’employeur du paiement au salarié d’une indemnité pour occupation du domicile à des fins professionnelles ? Il incombe à l’employeur, qui conteste devoir une indemnité pour occupation du...
par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Fév 2, 2024 | Droit social
Une mise à jour du BOSS sur les allègements sociaux, reprise par net-entreprise, prévoit une mesure de tolérance pour 2024. Par mesure de simplification pour la détermination de l’éligibilité du taux réduit pour les cotisations patronales maladie et allocation...
par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Jan 11, 2024 | Droit social
La publication de l’arrêté permet la mise en œuvre de la mesure instituant pour le salarié ayant refusé 2 CDI sur 12 mois la privation d’allocation chômage. Depuis le 1er janvier 2024, en cas de refus par un salarié d’une proposition de CDI à l’issue...
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