par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Oct 29, 2024 | Droit social
L’absence de communication rapide d’une indisponibilité ne peut automatiquement justifier une sanction même si le règlement intérieur le prévoit. Dans les faits, l’employeur reprochait à la salariée de ne pas l’avoir informé en temps utile de son indisponibilité pour...
par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Sep 26, 2024 | Droit social
Le forfait jours est couramment utilisé par les entreprises, entre autres pour éviter de comptabiliser les heures supplémentaires. Emmanuel Labrousse, co-responsable du groupe de travail Social de Walter France, attire l’attention des employeurs sur le respect strict...
par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Sep 26, 2024 | Droit social, Uncategorized
Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit par un CDI à la suite d’un ou de plusieurs CDD, la durée du ou de ces contrats est déduite de la période d’essai éventuellement prévue dans le CDI. Une infirmière a conclu avec un établissement...
par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Juil 11, 2024 | Droit social, Fiscalité
Sont visés les artisans, commerçants, professions libérales y compris les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés. La campagne de déclaration des revenus sur impots.gouv.fr, qui permet de réaliser en même temps la déclaration des revenus pour les impôts et...
par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Juil 5, 2024 | Droit social
Entre le délai de prescription de droit commun et les délais de prescription spécifiques au droit du travail, les juges ont tranché. L’action du salarié fondée sur le manquement de l’employeur à son obligation d’affilier son personnel à un régime de...
par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Mai 31, 2024 | Aide financière, Droit social
Le dispositif d’aide est abrogé de manière anticipée. Les contrats de professionnalisation, conclus jusqu’au 31 décembre 2024 avec un salarié âgé de moins de 30 ans, devaient ouvrir droit à une aide de 6000 € maximum versée à l’employeur au titre de la 1ère année...
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