par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Mar 27, 2022 | Droit social
LICENCIEMENT – MATERNITÉ – Pouvez-vous licencier pour faute grave non liée à la grossesse une salariée qui se trouve en arrêt de travail pour maladie juste après la fin de son congé de maternité ? Voici ce qu’en pense le juge. Protection du contrat de...
par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Mar 27, 2022 | Droit social
LICENCIEMENT PERSONNEL – INDEMNITÉ DE PRÉAVIS – Lorsque le licenciement d’un salarié motivé par les perturbations causées au fonctionnement de l’entreprise en raison de son absence prolongée pour maladie est déclaré injustifié, devez-vous lui verser...
par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Mar 27, 2022 | Droit social
DURÉE DU TRAVAIL – DURÉE MAXIMALE HEBDOMADAIRE En cas de litige avec un salarié ayant accompli des heures supplémentaires au-delà de la durée maximale hebdomadaire de travail autorisée, l’employeur s’expose au versement systématique de dommages-intérêts au...
par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Mar 27, 2022 | Droit social
CDD SUCCESSIFS – DÉLAI DE CARENCE – Si vous concluez successivement plusieurs CDD avec le même salarié pour remplacer différents salariés absents, êtes-vous contraint de respecter un délai de carence entre chaque contrat ? Une réponse du juge qui simplifie...
par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Mar 27, 2022 | Droit social
DURÉE DU TRAVAIL – TEMPS PARTIEL Lorsque vous établissez le contrat de travail d’un salarié qui travaille à temps partiel, précisez bien la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail convenue et sa répartition. À défaut, le contrat de travail sera jugé non...
par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Mar 27, 2022 | Droit social
RESSOURCES HUMAINES – RUPTURE DU CONTRAT – Un salarié vous envoie une lettre de démission, faisant état que l’exercice de ses fonctions devient impossible. Il revient finalement sur cette démission en estimant que cette situation est de votre faute et...
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