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Avis d’impôt 2025 de cotisation foncière des entreprises (CFE) et/ou d’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER)
La Direction Générale des Finances Publiques vous fait part des informations suivantes concernant la consultation et le paiement des avis d’impôt 2025 de CFE (cotisation foncière des entreprises) et/ou d’IFER (imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux).
TVA : la franchise en base à 25 000 € n’aura jamais vu le jour en 2025
La proposition de loi visant à annuler l’abaissement du seuil de franchise en base de TVA vient d’être publiée au Journal officiel.
Le Conseil d’État valide !
Saisi d’un recours en annulation par plusieurs syndicats, contre le décret du 28 décembre 2023 relatif au refus par un salarié d’une proposition de contrat à durée indéterminée (CDI) à l’issue d’un contrat à durée déterminée (CDD) et l’arrêté du 3 janvier 2024 relatif aux modalités d’information de France Travail, le Conseil d’État valide définitivement le dispositif issu de la loi Marché du travail du 21 décembre 2022.
Loueurs en meublés au micro-social, gare aux changements pour 2026 !
Le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale rappelle les échéances et la fin de la période de tolérance notamment au regard des règles d’éligibilité au régime micro social.
Confidentialité de l’adresse personnelle des dirigeants et associés indéfiniment responsables
Une nouvelle procédure permet à certaines personnes de demander que leur adresse personnelle ne soit plus publiée par les différents registres légaux.
SARL de famille à l’IR : attention à l’activité de la société !
Les SARL formées entre membres d’une même famille et exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole peuvent sortir du champ d’application de l’IS au moyen d’une option pour le régime des sociétés de personnes.
Location meublée : pas de prestations effectives, pas de TVA !
Pour déterminer si une prestation de location de logements meublés est soumise à la TVA, la location doit être assortie notamment de prestations para-hôtelières en sus du logement.
Connexion à impots.gouv.fr : un code en plus pour plus de sécurité !
Dans le cadre du renforcement de sa sécurité numérique, la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) généralise l’authentification à deux facteurs pour tous les usagers particuliers.
La taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) est due pour tous les locaux meublés d’habitation autres qu’à titre principal, même s’ils sont par ailleurs imposables au titre de la cotisation foncière des entreprises (CFE) lorsqu’ils sont donnés en location meublée.
En revanche, les locaux faisant l'objet d'un usage exclusivement professionnel ne sont soumis qu’à la seule CFE. L’administration a précisé dans quels cas la THRS est cumulable avec la CFE, s’agissant des locations de biens meublés. Ainsi, lorsqu’au cours de l’année...
