Blog
Bénéfices de SASU à l’IR : confirmation sur les prélèvements sociaux
Les dirigeants de SASU ayant opté pour l’impôt sur le revenu disposent désormais d’une position claire sur le traitement social des bénéfices réalisés par leur société.
Congé supplémentaire de naissance : les contours définitifs sont enfin connus !
La publication des décrets permet la mise en œuvre du nouveau congé.
Fonds de commerce : sans clientèle propre, pas d’acquisition
L’acquisition d’un fonds de commerce ne peut être caractérisée en l’absence de transfert d’une clientèle propre, c’est-à-dire personnellement attachée au commerçant. Sans ce transfert, aucune cession de fonds, fût-elle occulte, ne peut être retenue.
Prime annuelle : attention aux versements répétés
Une prime versée chaque année finit par ne plus être une libéralité de l’employeur.
Provision sur créance douteuse : la preuve du risque de non-recouvrement doit être apportée
Une société peut valablement constituer une provision déductible de ses bénéfices imposables afin de faire face à une perte ou charge ultérieure, encourue dans le cadre d’une gestion commerciale normale sous condition.
LMP-LMNP : les revenus d’activité étrangers entrent dans le calcul du statut pour les non-résidents
Le loueur en meublé soumis à l’impôt sur le revenu exerce une activité relevant des BIC, avec un régime fiscal différencié selon que l’activité est exercée à titre professionnel (LMP) ou non professionnel (LMNP). Ces dispositifs sont ouverts aux contribuables non-résidents.
L’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis est de retour !
Sont éligibles les contrats conclus à compter du 8 mars 2026 et dont la date de début d’exécution intervient avant le 1er janvier 2027.
La taxe sur les « holdings » : zoom sur les contours de cette nouvelle taxe
La loi de finances pour 2026 instaure une nouvelle taxe pour les sociétés à l’IS. Elle concerne les sociétés qui ont en France leur siège et les sociétés qui ont un siège hors de France, assujetties à un impôt équivalent à l’impôt français. Pour ces dernières, la taxe est due par la personne physique qui a son domicile fiscal en France et non pas par la société.
Nouveaux seuils micro pour 2026, 2027 et 2028
Le régime micro-BIC et micro-BNC s’applique de plein droit aux exploitants individuels dont le montant des recettes de l’année civile précédente ou de la pénultième année n’excède pas une limite fixée par la loi.
