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LMP-LMNP : les revenus d’activité étrangers entrent dans le calcul du statut pour les non-résidents
Le loueur en meublé soumis à l’impôt sur le revenu exerce une activité relevant des BIC, avec un régime fiscal différencié selon que l’activité est exercée à titre professionnel (LMP) ou non professionnel (LMNP). Ces dispositifs sont ouverts aux contribuables non-résidents.
L’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis est de retour !
Sont éligibles les contrats conclus à compter du 8 mars 2026 et dont la date de début d’exécution intervient avant le 1er janvier 2027.
La taxe sur les « holdings » : zoom sur les contours de cette nouvelle taxe
La loi de finances pour 2026 instaure une nouvelle taxe pour les sociétés à l’IS. Elle concerne les sociétés qui ont en France leur siège et les sociétés qui ont un siège hors de France, assujetties à un impôt équivalent à l’impôt français. Pour ces dernières, la taxe est due par la personne physique qui a son domicile fiscal en France et non pas par la société.
Nouveaux seuils micro pour 2026, 2027 et 2028
Le régime micro-BIC et micro-BNC s’applique de plein droit aux exploitants individuels dont le montant des recettes de l’année civile précédente ou de la pénultième année n’excède pas une limite fixée par la loi.
La TVA déménage !
À partir du 1er septembre 2026, les dispositions applicables en matière de TVA, actuellement régies par le code général des impôts (CGI), seront recodifiées dans le code d’imposition des biens et services (CIBS).
Le taux de la CSG passe à 10,6 % sur certains revenus du capital
La LFSS pour 2026 met fin au taux unique de CSG sur les revenus du capital. Une hausse ciblée s’applique à compter de 2025 ou 2026 selon la nature des revenus, avec un impact immédiat sur la fiscalité de nombreux placements.
Rétrocessions et professions médicales : attention à la TVA !
Les soins dispensés par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées sont exonérés de TVA.
Régime simplifié de TVA, dernière mise à jour des seuils avant la suppression !
Les seuils d’application du régime simplifié applicable au titre de l’année 2026 sont mis à jour.
L’ACRE n’est plus automatique !
C’est l’une des conséquences de la réforme de l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise (Acre), introduite par la LFSS 2026.
