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Congés payés et maladie : c’est officiellement acté !
Le Conseil constitutionnel n’ayant pas été saisi, la loi a été publiée !
Dans différentes matières la loi assure la mise en conformité du droit français avec le droit de l’Union européenne. Concernant le droit du travail, seule la législation relative aux congés payés est impactée.
Déclarations de revenus : le calendrier est officiellement confirmé !
La DGFIP vient de publier le calendrier 2024 de la campagne de déclaration des revenus 2023.
Dividendes : absence de prise en compte de l’abattement fiscal pour la détermination de l’assiette de cotisations sociales
Dividendes : absence de prise en compte de l’abattement fiscal pour la détermination de l’assiette de cotisations sociales
Barème kilométrique : pas de changement pour les revenus 2023
Chaque année un arrêté fixait le barème des indemnités kilométriques permettant aux contribuables qui optent pour les frais réels de déduire leurs frais domicile-lieu de travail.
La signature de la rupture conventionnelle peut-elle intervenir le même jour que l’entretien ?
L’échange des consentements des parties est essentiel.
Exonération de la résidence principale : l’occupation effective doit être justifiée
La plus-value réalisée lors de la cession d’une résidence principale est exonérée, quel que soit le type de logement.
Imputation des déficits : quel ordre retenir ?
Pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, le déficit fiscal subi au titre d’un exercice constitue une charge de l’exercice suivant et est déduit du bénéfice réalisé pendant ledit exercice dans une certaine limite.
Congés payés et maladie : une loi en ligne de mire!
Un projet de loi vise à une mise en conformité du droit national avec le droit européen en prévoyant notamment que les salariés en arrêt maladie, y compris d’origine non professionnelle, bénéficient de droit à congés payés.
OBLIGATION GESTION DES DÉCHETS
Le tri des déchets est défini comme l’ensemble des opérations permettant de les séparer et de les conserver, par catégories, en fonction de leur type et de leur nature.