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L’ACRE n’est plus automatique !
C’est l’une des conséquences de la réforme de l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise (Acre), introduite par la LFSS 2026.
Attention aux montages fiscaux visant à gérer sa résidence principale dans une SCI familiale !
Lorsqu’un actionnaire se réserve la jouissance du bien détenu dans la SCI, les revenus de ce logement ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu. A contrario, les charges ne sont pas déductibles.
Arrêts maladie : Le télécontrôle, c’est pour maintenant !
À compter de décembre 2025, l’assurance maladie peut organiser ses contrôles médicaux en visioconférence.
Dons manuels : télédéclaration et télépaiement deviennent la règle au 1er janvier 2026
À compter du 1er janvier 2026, le régime déclaratif des dons manuels et dons de sommes d’argent connaît une évolution majeure. En effet, ces dons devront, sauf exceptions ou dispenses, faire l’objet d’une télédéclaration et d’un télépaiement obligatoire.
Location meublée en SCI : attention au piège de la requalification
La SCI à l’IR qui se livre à une activité commerciale de location de locaux meublés doit obligatoirement être imposée selon les règles de l’IS et non en revenus fonciers. Ainsi, l’administration qui relève que l’activité réelle de la SCI n’est pas civile, est en droit de reconstituer son chiffre d’affaires pour l’imposer à l’IS, et d’en tirer les conséquences au niveau des associés personnes physiques.
Avis d’impôt 2025 de cotisation foncière des entreprises (CFE) et/ou d’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER)
La Direction Générale des Finances Publiques vous fait part des informations suivantes concernant la consultation et le paiement des avis d’impôt 2025 de CFE (cotisation foncière des entreprises) et/ou d’IFER (imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux).
TVA : la franchise en base à 25 000 € n’aura jamais vu le jour en 2025
La proposition de loi visant à annuler l’abaissement du seuil de franchise en base de TVA vient d’être publiée au Journal officiel.
Le Conseil d’État valide !
Saisi d’un recours en annulation par plusieurs syndicats, contre le décret du 28 décembre 2023 relatif au refus par un salarié d’une proposition de contrat à durée indéterminée (CDI) à l’issue d’un contrat à durée déterminée (CDD) et l’arrêté du 3 janvier 2024 relatif aux modalités d’information de France Travail, le Conseil d’État valide définitivement le dispositif issu de la loi Marché du travail du 21 décembre 2022.
Loueurs en meublés au micro-social, gare aux changements pour 2026 !
Le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale rappelle les échéances et la fin de la période de tolérance notamment au regard des règles d’éligibilité au régime micro social.
