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À partir du 1er janvier 2025, il ne sera plus possible de déposer des formalités d’entreprise sur Infogreffe. Les greffes des tribunaux de commerce ont jusqu’au 31 janvier 2025 pour traiter les formalités déposées jusqu’au 31 décembre 2024 sur cette plateforme.
A compter du 1er janvier 2023, le Guichet devait être le seul interlocuteur des déclarants pour toutes les formalités. Mais compte tenu des difficultés rencontrées, des solutions alternatives ont été mises en œuvre dans le cadre d’une procédure de secours. Initialement applicable jusqu’au 30 juin 2023, cette procédure a été aménagée et successivement prorogée jusqu’au 31 décembre 2023 puis jusqu’au 31 décembre 2024.
Exonération de retenue à la source, pas de différence de traitement !
Les dividendes versés par une société française à une société établie dans l’UE peuvent sous certaines conditions être exonérés de retenue à la source.
Précisions sur la déclaration du refus de la proposition d’un CDI à la suite d’un CDD
Net-entreprise vient de publier une fiche consigne sur les modalités déclaratives.
Avis d’impôt 2024 de CFE et d’IFER
La Direction Générale des Finances Publiques vous fait part des informations suivantes concernant la consultation et le paiement des avis d’impôt 2024 de CFE (cotisation foncière des entreprises) et/ou d’IFER (imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux) qui pourront utilement être relayées auprès de vos adhérents et de manière générale auprès des entreprises.
Guichet unique : déploiement de la délégation de paiement au client
Le 24 octobre 2024, l’INPI a annoncé que la délégation de paiement était désormais disponible sur le Guichet unique. Elle permet à un mandataire, qui réalise une formalité pour le compte de son client, de déléguer le paiement de la formalité à celui-ci.
Les principales mesures fiscales du PLF 2025
Le projet de loi de finances pour 2025 a été présenté. Les mesures fiscales les plus importantes concernent essentiellement les entreprises.
Facturation électronique : Bercy confirme le cadre et le calendrier préconisés par l’Ordre des experts-comptables
Lors d’une réunion avec les principaux acteurs de la facturation électronique, le Ministère chargé du Budget et des Comptes publics a précisé les nouveaux contours de la réforme de la facturation électronique entre entreprises repris dans un communique de presse.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 : Les mesures présentées tendent à engager une trajectoire de redressement du solde de la sécurité sociale.
L’absence de communication rapide de l’indisponibilité du salarié pour maladie peut-elle caractériser une absence irrégulière ?
L’absence de communication rapide d’une indisponibilité ne peut automatiquement justifier une sanction même si le règlement intérieur le prévoit.
