ENTREPRISES ET EXPERTISE COMPTABLE

Les titulaires de revenus passibles de l’IR dans la catégorie des BIC, BA ou BNC peuvent bénéficier, sous conditions, d’une réduction d’impôt, plafonnée à 915 euros par an, et égale aux deux tiers des dépenses exposées pour la tenue de leur comptabilité et éventuellement, leur adhésion à un Organisme de Gestion Agréé (OGA).

Les entreprises qui ont exposé des dépenses pour la formation de leurs dirigeants ont pu bénéficier à ce titre d’un crédit d’impôt imputable sur leurs bénéfices taxables à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés.

Par communiqué de presse en date du 28 février 2025, le gouvernement a annoncé la suspension de la réforme jusqu’au 1er juin 2025.

Toute personne qui mentionne de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur une facture est redevable de cette taxe du seul fait de sa facturation. Il s’ensuit que, lorsque la TVA a été facturée de manière erronée, elle reste en principe due par l’émetteur de la facture.

Depuis le 1er janvier 2023, les logements occupés à titre de résidence principale ne sont plus soumis à la taxe d’habitation. En revanche, les résidences secondaires ainsi que les locaux meublés non affectés à la résidence principale demeurent soumis à cette taxe.

Sont exonérées les plus-values réalisées par les personnes physiques au moment où elles cèdent leur résidence principale. Le fait que le cédant ait libéré les lieux avant la cession n’est pas de nature à faire perdre la qualité de résidence principale, sous réserve que le délai d’inoccupation de l’immeuble cédé soit considéré comme normal.

Les plus-values sur cession de titres peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’abattement pour durée de détention ou d’abattement fixe en cas de départ à la retraite.

La loi permettant la mise place d’une nouvelle réglementation ayant pour but d’encadrer plus strictement les meublés de tourisme de type AirBnb est publiée.