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Quelles sont les mentions obligatoires de la lettre de convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement ?
La lettre de convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement n’a pas à indiquer les modalités de prise en charge des frais de transport et de séjour par l’employeur.
Les SCI doivent elles produire un fichier des écritures comptables (FEC) ?
Les sociétés civiles immobilières soumises à l’IR doivent procéder à une double détermination de leur résultat lorsqu’elles comptent, parmi leurs membres, des associés personnes physiques soumises à l’IR dans la catégorie des revenus fonciers, et des associés relevant des revenus professionnels (BIC, BNC, BA ou IS).
Congés payés et maladie : c’est officiellement acté !
Le Conseil constitutionnel n’ayant pas été saisi, la loi a été publiée !
Dans différentes matières la loi assure la mise en conformité du droit français avec le droit de l’Union européenne. Concernant le droit du travail, seule la législation relative aux congés payés est impactée.
Déclarations de revenus : le calendrier est officiellement confirmé !
La DGFIP vient de publier le calendrier 2024 de la campagne de déclaration des revenus 2023.
Dividendes : absence de prise en compte de l’abattement fiscal pour la détermination de l’assiette de cotisations sociales
Dividendes : absence de prise en compte de l’abattement fiscal pour la détermination de l’assiette de cotisations sociales
Barème kilométrique : pas de changement pour les revenus 2023
Chaque année un arrêté fixait le barème des indemnités kilométriques permettant aux contribuables qui optent pour les frais réels de déduire leurs frais domicile-lieu de travail.
La signature de la rupture conventionnelle peut-elle intervenir le même jour que l’entretien ?
L’échange des consentements des parties est essentiel.
Exonération de la résidence principale : l’occupation effective doit être justifiée
La plus-value réalisée lors de la cession d’une résidence principale est exonérée, quel que soit le type de logement.
Imputation des déficits : quel ordre retenir ?
Pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, le déficit fiscal subi au titre d’un exercice constitue une charge de l’exercice suivant et est déduit du bénéfice réalisé pendant ledit exercice dans une certaine limite.
