par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Mar 22, 2024 | Fiscalité
La loi de finances pour 2024 a modifié les modalités d’application du régime des micro-entreprises pour la location meublée de tourisme : En abaissant le seuil de chiffre d’affaires du régime micro à 15 000 € et en fixant l’abattement représentatif de...
par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Mar 7, 2024 | Uncategorized
Il s’agit d’une transposition de la directive déléguée de la Commission européenne du 17 octobre 2023. Le texte ajuste les critères de taille pour les micro-, petites, moyennes et grandes entreprises ou pour les groupes. Il modifie le montant des seuils relatifs aux...
par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Fév 7, 2024 | Fiscalité
Focus sur les personnes devant exercer les fonctions de directions ! En cas de transmission de titres d’une société, l’exonération de 75 % des droits de mutations à titre gratuit, au titre du pacte Dutreil, ne s’applique que, si, en principe, un engagement collectif...
par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Fév 2, 2024 | Droit social
… à condition que la preuve ne soit pas tirée de la vie privée du salarié. En matière civile, il était déjà admis qu’une preuve illicite soit recevable lorsqu’elle est indispensable à l’exercice des droits du justiciable et à condition que l’atteinte qu’elle engendre...
par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Fév 2, 2024 | Fiscalité
En cas de dépôt tardif de la déclaration d’impôt sur le revenu, ou en cas d’inexactitudes ou omissions relevées dans la déclaration qui ont pour effet de minorer l’impôt dû par le contribuable ou de majorer une créance à son profit, une majoration égale à 10 %...
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