par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Oct 5, 2023 | Fiscalité
Le projet de loi de finances pour 2024 vient d’être publié. Parmi les principales mesures significatives, il convient de noter : L’indexation du barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation à hauteur de 4,8 % ; Création d’un plan d’épargne avenir climat (PEAC),...
par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Oct 5, 2023 | Droit social, fraude
La lutte contre la fraude sociale occupe une place non négligeable dans le projet de loi présenté. Les principales mesures contre la fraude sont les suivantes : Limitation à 3 jours des arrêts de travail prescrits ou renouvelés en téléconsultation (sauf s’il s’agit...
par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Oct 5, 2023 | Fiscalité
Les locations de locaux nus pour les besoins de l’activité professionnelle du locataire peuvent, sur option, être assujetties à la TVA. A l’inverse, les locations nues à usage d’habitation sont exonérées de TVA sans possibilité d’option. Il vient d’être précisé qu’en...
par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Sep 21, 2023 | Droit social
La Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence à la lumière des textes européens. Ces derniers, et notamment la Directive 2010/18/UE portant application de l’accord-cadre révisé sur le congé parental, protègent les droits du salarié bénéficiant d’un...
par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Sep 6, 2023 | Droit social
Si les esprits se sont focalisés sur la réforme des retraites, mesure emblématique de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, il convient de souligner que ladite loi porte d’autres mesures dont les enjeux financiers ne sont pas...
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