par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Fév 7, 2024 | Fiscalité
Focus sur les personnes devant exercer les fonctions de directions ! En cas de transmission de titres d’une société, l’exonération de 75 % des droits de mutations à titre gratuit, au titre du pacte Dutreil, ne s’applique que, si, en principe, un engagement collectif...
par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Fév 2, 2024 | Droit social
… à condition que la preuve ne soit pas tirée de la vie privée du salarié. En matière civile, il était déjà admis qu’une preuve illicite soit recevable lorsqu’elle est indispensable à l’exercice des droits du justiciable et à condition que l’atteinte qu’elle engendre...
par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Fév 2, 2024 | Fiscalité
En cas de dépôt tardif de la déclaration d’impôt sur le revenu, ou en cas d’inexactitudes ou omissions relevées dans la déclaration qui ont pour effet de minorer l’impôt dû par le contribuable ou de majorer une créance à son profit, une majoration égale à 10 %...
par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Fév 2, 2024 | Droit social
La mention dans le contrat de travail du lieu d’activité, libère-t-elle l’employeur du paiement au salarié d’une indemnité pour occupation du domicile à des fins professionnelles ? Il incombe à l’employeur, qui conteste devoir une indemnité pour occupation du...
par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Fév 2, 2024 | Droit social
Une mise à jour du BOSS sur les allègements sociaux, reprise par net-entreprise, prévoit une mesure de tolérance pour 2024. Par mesure de simplification pour la détermination de l’éligibilité du taux réduit pour les cotisations patronales maladie et allocation...
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