par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Jan 2, 2023 | Droit social
Il est possible de demander la remise de certaines majorations de retard Urssaf, selon leur date de paiement. Des précisions sur l’appréciation de cette date. Les majorations. En cas de retard de paiement, l’employeur doit (CSS art. R 243-16) : 5 % des cotisations...
par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Jan 2, 2023 | Droit social
Prévenir par téléphone un salarié que son licenciement est décidé est une pratique vivement déconseillée, car elle peut invalider le licenciement si l’appel téléphonique précède l’envoi de la notification écrite du licenciement. Illustration. Respecter la procédure de...
par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Jan 2, 2023 | Droit social, Fiscalité
Frais professionnels liés au télétravail. Les frais engagés par le salarié en situation de télétravail décidée par le contrat de travail ou par convention ou accord collectif ou désormais autorisée en cas de circonstances exceptionnelles prévues par...
par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Nov 17, 2022 | Droit social
L’un de vos salariés se met régulièrement en congé maladie, et vous souhaitez donc vous séparer de lui. Vous ne pouvez en principe pas le licencier pour ce motif, sauf à deux conditions. Lesquelles ? Réponse au regard d’un cas jugé récemment. Les faits Un...
par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Nov 17, 2022 | Droit social
À la suite des mouvements sociaux de fin 2018, il a été institué une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) au bénéfice des salariés. Reconduite et prolongée à plusieurs reprises, elle doit prendre fin le 01.04.2022. Quel est son montant ? Comment la verser ?...
par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Nov 17, 2022 | Droit social
Est‑ce que le fait de détenir un diplôme permet de justifier une différence de rémunération entre salariés occupant un même poste ? Respect de l’égalité de traitement. Selon la règle dégagée par la jurisprudence « à travail égal, salaire égal », vous devez assurer une...
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