par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Juil 18, 2023 | Droit social, Fiscalité
À quelle imposition est soumis le gain réalisé par un dirigeant salarié lors de la levée d’une option de vente d’actions ? Le Conseil d’État applique aux gains d’options de vente d’actions les principes qu’il a dégagés pour l’imposition des gains de « management...
par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Juil 13, 2023 | Fiscalité
Petit rappel du sort des primes annuelles dans l’indemnité de congés payés. Une gratification non bénévole. Pour entrer dans l’indemnité de cp, la prime ne doit pas être bénévole, c’est-à-dire exceptionnelle et discrétionnaire (Cass. soc. 14‑10‑2009 n° 07-45.587) ....
par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Juil 13, 2023 | Fiscalité
Le régime des plus-values immobilières privées s’applique aux plus-values de cessions occasionnelles d’immeubles réalisées par des personnes physiques. En revanche, ce régime ne s’applique pas aux cessions opérées par un contribuable qui se livre habituellement à...
par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Juin 28, 2023 | Fiscalité
Les propriétaires de locaux d’habitation disposent d’un délai supplémentaire pour effectuer leur déclaration d’occupation dans l’espace « Gérer mes biens immobiliers » sur impots.gouv.fr . Ils peuvent ainsi souscrire cette déclaration jusqu’au 31‑7‑2023, au lieu du...
par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Mai 12, 2023 | Droit social, Fiscalité
Les barèmes kilométriques des frais de véhicules 2023 applicables pour l’imposition des revenus de 2022 et pour les remboursements des frais professionnels en 2023 sont revalorisés de 5,4 % par rapport à ceux applicables en 2022. Rappel des règles en matière de paie....
par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Mai 12, 2023 | Fiscalité
En plus de vos rémunérations perçues en qualité de dirigeant, vous disposez peut‑être d’une voiture, d’un téléphone, d’un ordinateur, etc. mis à votre disposition par l’entreprise. Ces avantages devront-ils être déclarés lors de l’établissement prochain de votre...
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