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Preuve de la prise des congés payés
Vos salariés ont posé des congés payés pour les fêtes de fin d’année. Il faut vous assurer qu’ils prennent effectivement leurs congés ? C’est ce qu’a rappelé récemment le juge.
Épargne salariale : doublement contrôlée
Une mise en place doublement contrôlée. Dès lors que votre entreprise emploie au minimum un salarié, excepté vous, elle peut mettre en place un plan épargne entreprise (PEE) et un accord d’intéressement ou de participation. Vous pouvez alors en bénéficier en tant que dirigeant, au même titre que votre ou vos salariés. Un dispositif qui fait l’objet d’un double contrôle depuis le 01.09.2021.
Indemnité inflation : pour le dirigeant ?
Pour faire face aux conséquences de l’inflation sur le pouvoir d’achat des Français, le gouvernement a décidé d’octroyer aux salariés une « indemnité inflation » de 100 €. Y avez-vous droit en tant que travailleur indépendant ?
Les aides à l’emploi en alternance encore prolongées de six mois
La majoration de l’aide unique à l’apprentissage reste applicable jusqu’au 30.06.2022. Les aides exceptionnelles pour l’embauche d’un jeune en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation sont aussi prolongées jusqu’au 30.06.2022.
Indemnisation des salariés en arrêt de travail Covid-19
Pour limiter la propagation du virus Covid-19, les conditions dérogatoires d’indemnisation de vos salariés en arrêt de travail pour un motif lié au Covid-19 sont prolongées de trois mois et applicables jusqu’au 31.12.2021. Rappel de ce dispositif.
Sanction refusée par le salarié : prendre une autre sanction
Un salarié refuse d’exécuter la sanction que vous lui avez notifiée parce qu’elle modifie son contrat de travail. Dans le cadre de votre pouvoir disciplinaire, vous pouvez prononcer une nouvelle sanction à son encontre. Mais dans quel délai ?
Comment individualiser les salaires ?
Parmi les critères vous permettant d’individualiser la rémunération de vos salariés, leur diplôme peut-il justifier une différence de rémunération ?
Une transaction conclue après une rupture conventionnelle
Rien n’interdit à l’employeur et au salarié de conclure une transaction après avoir signé une rupture conventionnelle individuelle. La Cour de cassation a posé des conditions pour que cette transaction soit valable, qu’elle a récemment rappelées.
Passage de la franchise au réel : comment déduire la TVA ?
Vous bénéficiez jusque-là du régime de la franchise en base de TVA vous permettant ainsi de ne pas facturer la TVA. Mais votre chiffre d’affaires augmente et vous allez devoir déclarer la TVA, et donc pouvoir en contrepartie la déduire.
