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Sanction refusée par le salarié : prendre une autre sanction
Un salarié refuse d’exécuter la sanction que vous lui avez notifiée parce qu’elle modifie son contrat de travail. Dans le cadre de votre pouvoir disciplinaire, vous pouvez prononcer une nouvelle sanction à son encontre. Mais dans quel délai ?
Comment individualiser les salaires ?
Parmi les critères vous permettant d’individualiser la rémunération de vos salariés, leur diplôme peut-il justifier une différence de rémunération ?
Une transaction conclue après une rupture conventionnelle
Rien n’interdit à l’employeur et au salarié de conclure une transaction après avoir signé une rupture conventionnelle individuelle. La Cour de cassation a posé des conditions pour que cette transaction soit valable, qu’elle a récemment rappelées.
Passage de la franchise au réel : comment déduire la TVA ?
Vous bénéficiez jusque-là du régime de la franchise en base de TVA vous permettant ainsi de ne pas facturer la TVA. Mais votre chiffre d’affaires augmente et vous allez devoir déclarer la TVA, et donc pouvoir en contrepartie la déduire.
Une prime inflation pour les indépendants
Les indépendants dont le revenu d’activité est inférieur à 2 000 € nets par mois pour 2020 recevront la prime « inflation » de 100 € directement de leur Urssaf ou de leur caisse MSA en décembre 2021.
Imposer une période d’essai de 6 mois, est-ce raisonnable ?
Vous relevez d’une convention collective qui prévoit des durées de période d’essai plus longue que les durées légales. Lors d’un recrutement, comment vous assurer que l’essai fixé au contrat n’est pas excessif ? Voici les éléments à prendre en compte.
Déclenchement des heures « sup » : des précisions pratiques
Lorsque la durée conventionnelle de travail dans l’entreprise est inférieure à 35 heures par semaine, les heures effectuées entre la durée collective conventionnelle et la durée légale de travail sont-elles des heures supplémentaires ? Voici ce que dit le juge.
Hausse du SMIC au 1er octobre 2021
En raison de la hausse de l’inflation, le Smic horaire brut a été revalorisé de 2,2 % au 01.10.2021. Il est donc fixé à 10,48 € depuis cette date.
CFE : combien au minimum en 2022 ?
La cotisation foncière des entreprises ( CFE) est l’une des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
