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Qualification professionnelle de la location meublée : ce qui vaut pour l’IR ne vaut pas nécessairement pour l’IFI !
En matière d’IFI, les immeubles donnés en location meublée peuvent bénéficier d’une exonération au titre des actifs professionnels.
TVA ET PARAHÔTELLERIE : ATTENTION À LA DURÉE !
Suite à une évolution récente de la jurisprudence, la loi de finances a modifié le régime de l’activité de parahôtellerie au regard de la TVA.
Informer France Travail du refus d’un CDI : l’adresse de la plateforme est dévoilée !
La publication de l’arrêté permet la mise en œuvre de la mesure instituant pour le salarié ayant refusé 2 CDI sur 12 mois la privation d’allocation chômage.
Proposition d’un CDI à l’issue d’un CDD : le décret est paru !
Une nouvelle procédure s’impose à l’employeur qui propose un CDI à un salarié en CDD ou en contrat de mission, pour un poste identique ou similaire.
Tout savoir sur le guichet unique pour les formalités des entreprises
Vous souhaitez créer votre entreprise ou modifier sa situation ? Le guichet unique des formalités des entreprises vous accompagne. Depuis le 1er janvier 2023, l’ensemble de vos formalités de création, de modification et de cessation d’activité doivent être réalisées en ligne sur ce portail. On vous explique.
Majoration pour non-adhésion à un OGA contraire aux droits de l’Homme : agissez vite !
Les titulaires de revenus indépendants (BIC, BNC et BA) qui n’adhéraient pas à un organisme de gestion agréé (centre ou association de gestion agréé) étaient imposés sur une base majorée jusqu’en 2022 (majoration de 25 %, initialement, abaissée à 15 % pour les revenus 2021 puis à 10 % pour les revenus 2022 et supprimée pour les revenus 2023).
Holding animatrice : l’activité d’animation de groupe doit être exercée à titre principal
Pour bénéficier de l’exonération partielle des droits de mutation prévue dans le cadre du pacte Dutreil, une holding doit non seulement avoir la qualité de société animatrice, mais également ne pas exercer une activité civile prépondérante.
Para-hôtellerie : pas de TVA sans concurrence potentielle !
Pour déterminer si une prestation de location de logements meublés est soumise à la TVA, il appartient désormais à l’administration d’apprécier au cas par cas et eu égard aux conditions dans lesquelles cette prestation est offerte – notamment la durée minimale du séjour et les prestations fournies en sus de l’hébergement – si le contribuable se trouve en situation de concurrence potentielle avec les entreprises hôtelières.
CFE-IFER : à vos agendas !
Les avis d’impôt 2023 de CFE-IFER sont consultables en ligne sur l’espace professionnel des usagers depuis le site impôts.gouv.fr
