ENTREPRISES ET EXPERTISE COMPTABLE

Les titulaires de revenus indépendants (BIC, BNC et BA) qui n’adhéraient pas à un organisme de gestion agréé (centre ou association de gestion agréé) étaient imposés sur une base majorée jusqu’en 2022 (majoration de 25 %, initialement, abaissée à 15 % pour les revenus 2021 puis à 10 % pour les revenus 2022 et supprimée pour les revenus 2023).

Pour bénéficier de l’exonération partielle des droits de mutation prévue dans le cadre du pacte Dutreil, une holding doit non seulement avoir la qualité de société animatrice, mais également ne pas exercer une activité civile prépondérante.

Pour déterminer si une prestation de location de logements meublés est soumise à la TVA, il appartient désormais à l’administration d’apprécier au cas par cas et eu égard aux conditions dans lesquelles cette prestation est offerte – notamment la durée minimale du séjour et les prestations fournies en sus de l’hébergement – si le contribuable se trouve en situation de concurrence potentielle avec les entreprises hôtelières.

Les avis d’impôt 2023 de CFE-IFER sont consultables en ligne sur l’espace professionnel des usagers depuis le site impôts.gouv.fr

Les plus-values professionnelles réalisées par les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu ne dépassant pas un certain seuil de chiffre d’affaires, qui exercent leur activité professionnelle depuis au moins cinq ans, sont exonérées d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

L’Assemblée nationale a adopté, sans vote, en première lecture la première partie du PLF 2024. Sur les 5 236 amendements déposés, seuls 358 ont finalement été retenus.

Projet de loi de finances pour 2024 : qu’est ce qui attend les entreprises ?

Le projet de loi de finances pour 2024 vient d’être publié.