par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Mai 23, 2024 | Droit social
Nul besoin d’aller au-delà des obligations légales. La lettre de convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement n’a pas à indiquer les modalités de prise en charge des frais de transport et de séjour par l’employeur. Dans cette affaire, le...
par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Mai 7, 2024 | Fiscalité
Les sociétés civiles immobilières soumises à l’IR doivent procéder à une double détermination de leur résultat lorsqu’elles comptent, parmi leurs membres, des associés personnes physiques soumises à l’IR dans la catégorie des revenus fonciers, et des associés relevant...
par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Avr 24, 2024 | Droit social
Le Conseil constitutionnel n’ayant pas été saisi, la loi a été publiée ! Dans différentes matières la loi assure la mise en conformité du droit français avec le droit de l’Union européenne. Concernant le droit du travail, seule la législation relative aux congés...
par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Avr 24, 2024 | Fiscalité
Déclarations de revenus : le calendrier est officiellement confirmé ! La DGFIP vient de publier le calendrier 2024 de la campagne de déclaration des revenus 2023. Date d’ouverture du service de télédéclaration 11 avril 2024 Dates limites de souscription des...
par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Avr 24, 2024 | Droit social, Fiscalité
C’est la première fois que la Cour de cassation se prononce sur le sujet. Le revenu professionnel pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations sociales des travailleurs indépendants non agricoles est celui retenu pour le calcul de...
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