par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Oct 5, 2023 | Fiscalité
Les locations de locaux nus pour les besoins de l’activité professionnelle du locataire peuvent, sur option, être assujetties à la TVA. A l’inverse, les locations nues à usage d’habitation sont exonérées de TVA sans possibilité d’option. Il vient d’être précisé qu’en...
par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Sep 21, 2023 | Droit social
La Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence à la lumière des textes européens. Ces derniers, et notamment la Directive 2010/18/UE portant application de l’accord-cadre révisé sur le congé parental, protègent les droits du salarié bénéficiant d’un...
par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Sep 6, 2023 | Droit social
Si les esprits se sont focalisés sur la réforme des retraites, mesure emblématique de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, il convient de souligner que ladite loi porte d’autres mesures dont les enjeux financiers ne sont pas...
par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Sep 6, 2023 | Fiscalité
La jurisprudence reconnait à l’administration fiscale le droit de contrôler et de remettre en cause, le cas échéant, des déficits nés au cours d’exercices prescrits dès lors qu’ils ont été imputés par l’entreprise sur les résultats d’un...
par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Juil 26, 2023 | Aide financière
Ces précisions ont été apportées par un communiqué des ministres Olivia Grégoire et Bruno Le Maire. Déjà annoncée par le réseau Urssaf début juillet, l’aide de l’action sociale du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) est précisée...
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