par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Mar 22, 2024 | Droit social
Le redressement Urssaf, en cas de manquements en matière de protection sociale complémentaire, peut être réduit. Encore faut-il respecter les conditions de sa mise en œuvre. Les redressements opérés par les agents contrôleurs peuvent être réduits lorsque le régime de...
par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Mar 22, 2024 | Fiscalité
La loi de finances pour 2024 a modifié les modalités d’application du régime des micro-entreprises pour la location meublée de tourisme : En abaissant le seuil de chiffre d’affaires du régime micro à 15 000 € et en fixant l’abattement représentatif de...
par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Mar 7, 2024 | Uncategorized
Il s’agit d’une transposition de la directive déléguée de la Commission européenne du 17 octobre 2023. Le texte ajuste les critères de taille pour les micro-, petites, moyennes et grandes entreprises ou pour les groupes. Il modifie le montant des seuils relatifs aux...
par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Fév 7, 2024 | Fiscalité
Focus sur les personnes devant exercer les fonctions de directions ! En cas de transmission de titres d’une société, l’exonération de 75 % des droits de mutations à titre gratuit, au titre du pacte Dutreil, ne s’applique que, si, en principe, un engagement collectif...
par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Fév 2, 2024 | Droit social
… à condition que la preuve ne soit pas tirée de la vie privée du salarié. En matière civile, il était déjà admis qu’une preuve illicite soit recevable lorsqu’elle est indispensable à l’exercice des droits du justiciable et à condition que l’atteinte qu’elle engendre...
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