par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Déc 13, 2021 | Aide financière, Covid-19, Droit social
La majoration de l’aide unique à l’apprentissage reste applicable jusqu’au 30.06.2022. Les aides exceptionnelles pour l’embauche d’un jeune en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation sont aussi prolongées jusqu’au 30.06.2022. Aide unique aux...
par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Déc 13, 2021 | Droit social
Un salarié refuse d’exécuter la sanction que vous lui avez notifiée parce qu’elle modifie son contrat de travail. Dans le cadre de votre pouvoir disciplinaire, vous pouvez prononcer une nouvelle sanction à son encontre. Mais dans quel délai ? Refus d’une sanction...
par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Déc 13, 2021 | Droit social
Parmi les critères vous permettant d’individualiser la rémunération de vos salariés, leur diplôme peut-il justifier une différence de rémunération ? Respect de l’égalité de traitement . Le principe de l’égalité de traitement n’interdit pas des différences de...
par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Nov 15, 2021 | Droit social
RUPTURE CONVENTIONNELLE INDIVIDUELLE Rien n’interdit à l’employeur et au salarié de conclure une transaction après avoir signé une rupture conventionnelle individuelle. La Cour de cassation a posé des conditions pour que cette transaction soit valable, qu’elle a...
par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Oct 22, 2021 | Droit social
Vous relevez d’une convention collective qui prévoit des durées de période d’essai plus longue que les durées légales. Lors d’un recrutement, comment vous assurer que l’essai fixé au contrat n’est pas excessif ? Voici les éléments à prendre en compte. Fixer la durée...
par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Oct 22, 2021 | Droit social
Lorsque la durée conventionnelle de travail dans l’entreprise est inférieure à 35 heures par semaine, les heures effectuées entre la durée collective conventionnelle et la durée légale de travail sont-elles des heures supplémentaires ? Voici ce que dit le juge....
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