par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Jan 11, 2024 | Droit social
La publication de l’arrêté permet la mise en œuvre de la mesure instituant pour le salarié ayant refusé 2 CDI sur 12 mois la privation d’allocation chômage. Depuis le 1er janvier 2024, en cas de refus par un salarié d’une proposition de CDI à l’issue...
par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Jan 11, 2024 | Droit social
Proposition d’un CDI à l’issue d’un CDD : le décret est paru ! Une nouvelle procédure s’impose à l’employeur qui propose un CDI à un salarié en CDD ou en contrat de mission, pour un poste identique ou similaire. Depuis le 1er janvier 2024, l’employeur est tenu de...
par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Oct 5, 2023 | Droit social, fraude
La lutte contre la fraude sociale occupe une place non négligeable dans le projet de loi présenté. Les principales mesures contre la fraude sont les suivantes : Limitation à 3 jours des arrêts de travail prescrits ou renouvelés en téléconsultation (sauf s’il s’agit...
par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Sep 21, 2023 | Droit social
La Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence à la lumière des textes européens. Ces derniers, et notamment la Directive 2010/18/UE portant application de l’accord-cadre révisé sur le congé parental, protègent les droits du salarié bénéficiant d’un...
par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Sep 6, 2023 | Droit social
Si les esprits se sont focalisés sur la réforme des retraites, mesure emblématique de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, il convient de souligner que ladite loi porte d’autres mesures dont les enjeux financiers ne sont pas...
par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Juil 20, 2023 | Droit social
C’est l’objectif fixé par la loi publiée le 8 juillet 2023, qui outre des mesures d’accompagnement psychologique, contient également des mesures sociales. En cas d’arrêt maladie faisant suite à une fausse couche intervenue avant la 22ème semaine d’aménorrhée,...
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