par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Avr 10, 2024 | Droit social
L’échange des consentements des parties est essentiel. Le législateur n’instaure pas de délai entre, d’une part l’entretien au cours duquel les parties au contrat de travail conviennent de la rupture du contrat, d’autre part la signature de la...
par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Mar 28, 2024 | Droit social
Un projet de loi vise à une mise en conformité du droit national avec le droit européen en prévoyant notamment que les salariés en arrêt maladie, y compris d’origine non professionnelle, bénéficient de droit à congés payés. Acquisition de congés payés pendant un arrêt...
par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Mar 22, 2024 | Droit social
Le redressement Urssaf, en cas de manquements en matière de protection sociale complémentaire, peut être réduit. Encore faut-il respecter les conditions de sa mise en œuvre. Les redressements opérés par les agents contrôleurs peuvent être réduits lorsque le régime de...
par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Fév 2, 2024 | Droit social
… à condition que la preuve ne soit pas tirée de la vie privée du salarié. En matière civile, il était déjà admis qu’une preuve illicite soit recevable lorsqu’elle est indispensable à l’exercice des droits du justiciable et à condition que l’atteinte qu’elle engendre...
par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Fév 2, 2024 | Droit social
La mention dans le contrat de travail du lieu d’activité, libère-t-elle l’employeur du paiement au salarié d’une indemnité pour occupation du domicile à des fins professionnelles ? Il incombe à l’employeur, qui conteste devoir une indemnité pour occupation du...
par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Fév 2, 2024 | Droit social
Une mise à jour du BOSS sur les allègements sociaux, reprise par net-entreprise, prévoit une mesure de tolérance pour 2024. Par mesure de simplification pour la détermination de l’éligibilité du taux réduit pour les cotisations patronales maladie et allocation...
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