par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Avr 3, 2024 | Fiscalité
La plus-value réalisée lors de la cession d’une résidence principale est exonérée, quel que soit le type de logement. Seuls ouvrent droit à l’exonération les immeubles qui constituent la résidence habituelle et effective du propriétaire au jour de la...
par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Avr 3, 2024 | Fiscalité
Pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, le déficit fiscal subi au titre d’un exercice constitue une charge de l’exercice suivant et est déduit du bénéfice réalisé pendant ledit exercice dans une certaine limite. Si ce bénéfice...
par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Mar 28, 2024 | Fiscalité
Depuis le 1er janvier 2023, tous les propriétaires doivent, pour chacun des locaux qu’ils possèdent, indiquer à l’administration fiscale, avant le 1er juillet, à quel titre ils l’occupent (habitation principale ou secondaire) et, quand ils ne...
par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Mar 22, 2024 | Fiscalité
La loi de finances pour 2024 a modifié les modalités d’application du régime des micro-entreprises pour la location meublée de tourisme : En abaissant le seuil de chiffre d’affaires du régime micro à 15 000 € et en fixant l’abattement représentatif de...
par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Fév 7, 2024 | Fiscalité
Focus sur les personnes devant exercer les fonctions de directions ! En cas de transmission de titres d’une société, l’exonération de 75 % des droits de mutations à titre gratuit, au titre du pacte Dutreil, ne s’applique que, si, en principe, un engagement collectif...
par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Fév 2, 2024 | Fiscalité
En cas de dépôt tardif de la déclaration d’impôt sur le revenu, ou en cas d’inexactitudes ou omissions relevées dans la déclaration qui ont pour effet de minorer l’impôt dû par le contribuable ou de majorer une créance à son profit, une majoration égale à 10 %...
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