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Bientôt l’assemblée générale 2023 !
Si votre société clôture ses comptes le 31 décembre, elle doit en principe tenir une assemblée générale ordinaire (AGO) avant le 30 juin. Comment procéder ? Dans quel intérêt ? Et si vous êtes le seul dirigeant associé de votre société ?
Le client renonce finalement à la prestation de services : que faire de l’avance versée ?
Un client vous commande une prestation de services. Il vous verse une certaine somme avant que vous n’exécutiez cette prestation, mais décide finalement de se rétracter. Pouvez‑vous conserver l’avance versée ? Et la TVA est-elle récupérable ?
Expert-comptable, commissaire aux comptes : obligatoires ?
Beaucoup d’entreprises pensent que recourir aux services d’un expert-comptable constitue pour elles une obligation. Or, s’il est fortement recommandé d’en avoir un, aucun texte de loi ne l’impose. Et s’agissant du commissaire aux comptes ?
Reprise d’un fonds de commerce : l’importance de la clause de non-concurrence
Conclure la vente d’un fonds de commerce suppose de se mettre d’accord sur l’ensemble des termes, conditions, modalités et prix de l’opération. Parmi ces impératifs, il est également important de négocier une clause de non-concurrence. Pourquoi ? Comment ?
La rupture conventionnelle : quel formalisme respecter ?
Si vous envisagez de rompre, d’un commun accord, un contrat à durée indéterminée avec un salarié, il vous faudra conclure une rupture conventionnelle : un mode de rupture au formalisme précis.
Prime de partage de la valeur : l’Urssaf apporte des réponses à nos questions
Plusieurs questions restaient toutefois en suspens après cette mise à jour. L’Urssaf caisse nationale y a apporté un certain nombre de réponses que nous détaillons ci-après.
Période d’essai et mentions obligatoires du contrat de travail
La loi d’adaptation au droit de l’Union européenne du 9‑3‑2023 a mis en conformité avec le droit européen la durée maximale de la période d’essai et les informations principales à fournir au salarié sur sa relation de travail. Voici les changements à venir.
Des ajustements au droit européen pour certains congés familiaux
Des ajustements ont été apportés à certains congés familiaux régis par le Code du travail pour assurer leur conformité avec la directive (UE) 2019/1158 sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants. Voici les ajustements opérés.
DISTRIBUTIONS DE RÉSERVES HORS ASSEMBLÉE GÉNÉRALE D’APPROBATION DES COMPTES
Un arrêt du Tribunal de commerce revient sur une pratique courante visant à permettre la distribution de réserves hors assemblée générale d’approbation des comptes.
