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Quid de la période d’essai en cas de succession de contrats ?
Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit par un CDI à la suite d’un ou de plusieurs CDD, la durée du ou de ces contrats est déduite de la période d’essai éventuellement prévue dans le CDI.
TVA et locations hôtelières et para-hôtelières : plus de 30 nuits ne nuit pas forcément
Les règles relatives au régime TVA applicable aux prestations d’hébergement hôtelières et para-hôtelières et aux locations de logements meublés à usage résidentiel assorties de prestations annexes ont récemment mises en conformité avec le droit communautaire. Le BOFiP est réorganisé en conséquence.
Taxe foncière et panneaux photovoltaïques : l’amour vache !
Les terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel sont passibles de la taxe foncière.
Déclaration des revenus des travailleurs indépendants : possibilité de corriger
Sont visés les artisans, commerçants, professions libérales y compris les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés. La campagne de déclaration des revenus sur impots.gouv.fr, qui permet de réaliser en même temps la déclaration des revenus pour les impôts et...
Défaut d’affiliation à un régime de prévoyance : quel est le délai de prescription ?
Entre le délai de prescription de droit commun et les délais de prescription spécifiques au droit du travail, les juges ont tranché.
Aide exceptionnelle à l’embauche d’un salarié en contrat de professionnalisation
Le dispositif d’aide est abrogé de manière anticipée. Les contrats de professionnalisation, conclus jusqu’au 31 décembre 2024 avec un salarié âgé de moins de 30 ans, devaient ouvrir droit à une aide de 6000 € maximum versée à l’employeur au titre de la 1ère année...
PARTICIPATION OBLIGATOIRE AU FINANCEMENT DES FORMATIONS ÉLIGIBLES AU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF)
Le titulaire du CPF doit désormais participer obligatoirement au financement des formations éligibles.
Abandon de créance non déductible : nouvelle illustration
Les abandons de créance consentis entre société mère et filiale sont déductibles à condition qu’ils relèvent d’une gestion normale en présentant un caractère commercial. Tel est le cas lorsqu’ils sont consentis pour maintenir des débouchés, ou préserver une source d’approvisionnement.
Régime fiscal applicable aux associés de SEL : des précisions bienvenues !
L’administration fiscale a complété son précédent rescrit concernant le régime fiscal applicable aux associés de sociétés d’exercice libéral (SEL) et apporte de nouvelles précisions, particulièrement en matière de charges et de cotisations déductibles.
