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Médecins conventionnés : n’oubliez pas de réclamer votre déduction forfaitaire !
Depuis la suppression de la majoration pour non-adhésion à un OGA, les médecins conventionnés peuvent bénéficier de la déduction du « groupe III » (montant forfaitaire déterminé en fonction des recettes, issu d’un barème défini par l’administration fiscale) et d’une déduction complémentaire de 3 %, appliqué à leur BNC.
Les trois conditions pour assurer la validité d’un forfaits jours
Le forfait jours est couramment utilisé par les entreprises, entre autres pour éviter de comptabiliser les heures supplémentaires. Emmanuel Labrousse, co-responsable du groupe de travail Social de Walter France, attire l’attention des employeurs sur le respect strict qui s’impose quant à sa mise en œuvre. Faute de quoi, en cas de litige, les heures supplémentaires seront dues.
Quid de la période d’essai en cas de succession de contrats ?
Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit par un CDI à la suite d’un ou de plusieurs CDD, la durée du ou de ces contrats est déduite de la période d’essai éventuellement prévue dans le CDI.
TVA et locations hôtelières et para-hôtelières : plus de 30 nuits ne nuit pas forcément
Les règles relatives au régime TVA applicable aux prestations d’hébergement hôtelières et para-hôtelières et aux locations de logements meublés à usage résidentiel assorties de prestations annexes ont récemment mises en conformité avec le droit communautaire. Le BOFiP est réorganisé en conséquence.
Taxe foncière et panneaux photovoltaïques : l’amour vache !
Les terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel sont passibles de la taxe foncière.
Déclaration des revenus des travailleurs indépendants : possibilité de corriger
Sont visés les artisans, commerçants, professions libérales y compris les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés. La campagne de déclaration des revenus sur impots.gouv.fr, qui permet de réaliser en même temps la déclaration des revenus pour les impôts et...
Défaut d’affiliation à un régime de prévoyance : quel est le délai de prescription ?
Entre le délai de prescription de droit commun et les délais de prescription spécifiques au droit du travail, les juges ont tranché.
Aide exceptionnelle à l’embauche d’un salarié en contrat de professionnalisation
Le dispositif d’aide est abrogé de manière anticipée. Les contrats de professionnalisation, conclus jusqu’au 31 décembre 2024 avec un salarié âgé de moins de 30 ans, devaient ouvrir droit à une aide de 6000 € maximum versée à l’employeur au titre de la 1ère année...
PARTICIPATION OBLIGATOIRE AU FINANCEMENT DES FORMATIONS ÉLIGIBLES AU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF)
Le titulaire du CPF doit désormais participer obligatoirement au financement des formations éligibles.
