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Preuve déloyale, preuve recevable ? Oui, mais …
En matière civile, il était déjà admis qu’une preuve illicite soit recevable lorsqu’elle est indispensable à l’exercice des droits du justiciable et à condition que l’atteinte qu’elle engendre soit proportionnée au but poursuivi. La Cour de cassation, opérant un revirement de jurisprudence sur ce point, admet qu’une preuve déloyale puisse être retenue par le juge. Encore faut-il que cette preuve ne soit pas tirée de la vie privée du salarié.
MAJORATION DE 10% POUR DÉPÔT TARDIF : PEU IMPORTE CE QUI A DÉJÀ ÉTÉ PAYÉ !
En cas de dépôt tardif de la déclaration d’impôt sur le revenu, ou en cas d’inexactitudes ou omissions relevées dans la déclaration qui ont pour effet de minorer l’impôt dû par le contribuable ou de majorer une créance à son profit, une majoration égale à 10 % des droits mis à la charge du contribuable ou de la créance indue s’applique de plein droit.
LA PREUVE DE LA FOURNITURE D’UN LOCAL PROFESSIONNEL INCOMBE À L’EMPLOYEUR
La mention dans le contrat de travail du lieu d’activité, libère-t-elle l’employeur du paiement au salarié d’une indemnité pour occupation du domicile à des fins professionnelles ?
RÉDUCTION DU TAUX DE LA COTISATION D’ASSURANCE MALADIE ET DE LA COTISATION D’ALLOCATIONS FAMILIALES
Une mise à jour du BOSS sur les allègements sociaux, reprise par net-entreprise, prévoit une mesure de tolérance pour 2024. Par mesure de simplification pour la détermination de l’éligibilité du taux réduit pour les cotisations patronales maladie et allocation...
Qualification professionnelle de la location meublée : ce qui vaut pour l’IR ne vaut pas nécessairement pour l’IFI !
En matière d’IFI, les immeubles donnés en location meublée peuvent bénéficier d’une exonération au titre des actifs professionnels.
TVA ET PARAHÔTELLERIE : ATTENTION À LA DURÉE !
Suite à une évolution récente de la jurisprudence, la loi de finances a modifié le régime de l’activité de parahôtellerie au regard de la TVA.
Informer France Travail du refus d’un CDI : l’adresse de la plateforme est dévoilée !
La publication de l’arrêté permet la mise en œuvre de la mesure instituant pour le salarié ayant refusé 2 CDI sur 12 mois la privation d’allocation chômage.
Proposition d’un CDI à l’issue d’un CDD : le décret est paru !
Une nouvelle procédure s’impose à l’employeur qui propose un CDI à un salarié en CDD ou en contrat de mission, pour un poste identique ou similaire.
Tout savoir sur le guichet unique pour les formalités des entreprises
Vous souhaitez créer votre entreprise ou modifier sa situation ? Le guichet unique des formalités des entreprises vous accompagne. Depuis le 1er janvier 2023, l’ensemble de vos formalités de création, de modification et de cessation d’activité doivent être réalisées en ligne sur ce portail. On vous explique.
