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Gérer mes biens immobiliers : quelles obligations pour 2024 ?
Depuis le 1er janvier 2023, tous les propriétaires doivent, pour chacun des locaux qu’ils possèdent, indiquer à l’administration fiscale, avant le 1er juillet, à quel titre ils l’occupent (habitation principale ou secondaire) et, quand ils ne l’occupent pas eux-mêmes, l’identité des occupants au 1er janvier.
Protection sociale complémentaire : le redressement réduit se mérite !
Le redressement Urssaf, en cas de manquements en matière de protection sociale complémentaire, peut être réduit. Encore faut-il respecter les conditions de sa mise en œuvre.
Locations meublées de tourisme : tolérance de l’administration fiscale pour l’imposition des revenus 2023
La loi de finances pour 2024 a modifié les modalités d'application du régime des micro-entreprises pour la location meublée de tourisme : En abaissant le seuil de chiffre d’affaires du régime micro à 15 000 € et en fixant l'abattement représentatif de charges à 30 %...
Taille des entreprises et nomination des CAC : nouveau décret actant du rehaussement des seuils
Le texte ajuste les critères de taille pour les micro-, petites, moyennes et grandes entreprises ou pour les groupes. Il modifie le montant des seuils relatifs aux chiffres d’affaires et au bilan, afin de tenir compte de l’inflation.
Pacte Dutreil réputé acquis : qui doit exercer les fonctions de direction ?
Focus sur les personnes devant exercer les fonctions de directions !
Preuve déloyale, preuve recevable ? Oui, mais …
En matière civile, il était déjà admis qu’une preuve illicite soit recevable lorsqu’elle est indispensable à l’exercice des droits du justiciable et à condition que l’atteinte qu’elle engendre soit proportionnée au but poursuivi. La Cour de cassation, opérant un revirement de jurisprudence sur ce point, admet qu’une preuve déloyale puisse être retenue par le juge. Encore faut-il que cette preuve ne soit pas tirée de la vie privée du salarié.
MAJORATION DE 10% POUR DÉPÔT TARDIF : PEU IMPORTE CE QUI A DÉJÀ ÉTÉ PAYÉ !
En cas de dépôt tardif de la déclaration d’impôt sur le revenu, ou en cas d’inexactitudes ou omissions relevées dans la déclaration qui ont pour effet de minorer l’impôt dû par le contribuable ou de majorer une créance à son profit, une majoration égale à 10 % des droits mis à la charge du contribuable ou de la créance indue s’applique de plein droit.
LA PREUVE DE LA FOURNITURE D’UN LOCAL PROFESSIONNEL INCOMBE À L’EMPLOYEUR
La mention dans le contrat de travail du lieu d’activité, libère-t-elle l’employeur du paiement au salarié d’une indemnité pour occupation du domicile à des fins professionnelles ?
RÉDUCTION DU TAUX DE LA COTISATION D’ASSURANCE MALADIE ET DE LA COTISATION D’ALLOCATIONS FAMILIALES
Une mise à jour du BOSS sur les allègements sociaux, reprise par net-entreprise, prévoit une mesure de tolérance pour 2024. Par mesure de simplification pour la détermination de l’éligibilité du taux réduit pour les cotisations patronales maladie et allocation...