par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Fév 2, 2024 | Fiscalité
En matière d’IFI, les immeubles donnés en location meublée peuvent bénéficier d’une exonération au titre des actifs professionnels. Le loueur en meublé, pour bénéficier de cette exonération d’IFI, doit avoir la qualité de loueur en meublé professionnel et...
par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Jan 11, 2024 | Fiscalité
Suite à une évolution récente de la jurisprudence, la loi de finances a modifié le régime de l’activité de parahôtellerie au regard de la TVA. Une distinction stricte est opérée entre d’une part le secteur hôtelier et les secteurs ayant une fonction similaire, et...
par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Jan 11, 2024 | Droit social
La publication de l’arrêté permet la mise en œuvre de la mesure instituant pour le salarié ayant refusé 2 CDI sur 12 mois la privation d’allocation chômage. Depuis le 1er janvier 2024, en cas de refus par un salarié d’une proposition de CDI à l’issue...
par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Jan 11, 2024 | Droit social
Proposition d’un CDI à l’issue d’un CDD : le décret est paru ! Une nouvelle procédure s’impose à l’employeur qui propose un CDI à un salarié en CDD ou en contrat de mission, pour un poste identique ou similaire. Depuis le 1er janvier 2024, l’employeur est tenu de...
par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Jan 11, 2024 | Droit des sociétés
Vous souhaitez créer votre entreprise ou modifier sa situation ? Le guichet unique des formalités des entreprises vous accompagne. Depuis le 1er janvier 2023, l’ensemble de vos formalités de création, de modification et de cessation d’activité doivent être...
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