par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Juil 13, 2023 | Fiscalité
Petit rappel du sort des primes annuelles dans l’indemnité de congés payés. Une gratification non bénévole. Pour entrer dans l’indemnité de cp, la prime ne doit pas être bénévole, c’est-à-dire exceptionnelle et discrétionnaire (Cass. soc. 14‑10‑2009 n° 07-45.587) ....
par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Juil 13, 2023 | Droit social
Vous n’avez plus de nouvelles d’un salarié depuis quelques jours et soupçonnez qu’il a abandonné son poste. Jusqu’à présent , vous deviez dans ce cas engager une procédure disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement. Depuis le 19‑4‑2023, vous pouvez bénéficier...
par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Juil 13, 2023 | Droit social
Rappel. Dès qu’il a connaissance de l’accident, l’employeur doit effectuer la déclaration d’accident du travail ou de trajet (DAT) auprès de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de résidence du salarié dans les 48 heures (hors dimanche et jours fériés). Il...
par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Juil 13, 2023 | Droit social
Lorsqu’un salarié dépasse la durée maximale quotidienne de travail, peut-il demander en justice une réparation du fait de ce manquement ? Ou bien faut-il qu’il prouve que ce dépassement lui a causé un préjudice pour obtenir réparation ? Durées maximales de travail...
par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Juil 13, 2023 | Fiscalité
Le régime des plus-values immobilières privées s’applique aux plus-values de cessions occasionnelles d’immeubles réalisées par des personnes physiques. En revanche, ce régime ne s’applique pas aux cessions opérées par un contribuable qui se livre habituellement à...
Commentaires récents