par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Avr 13, 2023 | Droit des sociétés
Un arrêt du Tribunal de commerce revient sur une pratique courante visant à permettre la distribution de réserves hors assemblée générale d’approbation des comptes. En l’absence de dispositions légales ou règlementaires l’interdisant, il est admis de longue date que...
par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Mar 24, 2023 | Droit des sociétés
À compter du 1‑7‑2024, les entreprises auront l’obligation de mettre en place la facturation électronique, en respectant un calendrier qui diffère selon leur taille. L’administration a apporté de nouvelles précisions. Une mise en œuvre progressive. La mise en œuvre de...
par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Mar 21, 2023 | Droit social
Les mois d’avril, mai et juin 2023 comptent 5 jours fériés : 4 tombent un lundi et un autre le jeudi de l’Ascension qui permet de faire le pont. Pouvez-vous imposer le travail ces jours fériés ? Devez-vous accorder à vos salariés le pont de l’Ascension ? Rappel des...
par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Mar 21, 2023 | Droit social
L’employeur a-t-il le droit de retirer le logement de fonction à un salarié qui est en arrêt de travail pour maladie ? Le logement de fonction, un accessoire au contrat de travail. Pour l’exécution du travail du salarié, vous pouvez prévoir dans son contrat de travail...
par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Mar 21, 2023 | Droit social
La loi pouvoir d’achat du 16‑8‑2022 a prévu la possibilité pour les employeurs de rédiger un accord-type d’intéressement via une procédure dématérialisée pour sécuriser les exonérations sociales et fiscales dès son dépôt. Intérêts et déroulement de cette procédure....
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