par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Mai 23, 2024 | Droit social
Nul besoin d’aller au-delà des obligations légales. La lettre de convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement n’a pas à indiquer les modalités de prise en charge des frais de transport et de séjour par l’employeur. Dans cette affaire, le...
par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Avr 24, 2024 | Droit social
Le Conseil constitutionnel n’ayant pas été saisi, la loi a été publiée ! Dans différentes matières la loi assure la mise en conformité du droit français avec le droit de l’Union européenne. Concernant le droit du travail, seule la législation relative aux congés...
par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Avr 24, 2024 | Droit social, Fiscalité
C’est la première fois que la Cour de cassation se prononce sur le sujet. Le revenu professionnel pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations sociales des travailleurs indépendants non agricoles est celui retenu pour le calcul de...
par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Avr 10, 2024 | Droit social, Fiscalité
Chaque année un arrêté fixait le barème des indemnités kilométriques permettant aux contribuables qui optent pour les frais réels de déduire leurs frais domicile-lieu de travail. Selon la brochure pratique 2024 de la DGFiP, le barème kilométrique retenu pour...
par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Avr 10, 2024 | Droit social
L’échange des consentements des parties est essentiel. Le législateur n’instaure pas de délai entre, d’une part l’entretien au cours duquel les parties au contrat de travail conviennent de la rupture du contrat, d’autre part la signature de la...
par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Mar 28, 2024 | Droit social
Un projet de loi vise à une mise en conformité du droit national avec le droit européen en prévoyant notamment que les salariés en arrêt maladie, y compris d’origine non professionnelle, bénéficient de droit à congés payés. Acquisition de congés payés pendant un arrêt...
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