par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Avr 24, 2024 | Droit social, Fiscalité
C’est la première fois que la Cour de cassation se prononce sur le sujet. Le revenu professionnel pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations sociales des travailleurs indépendants non agricoles est celui retenu pour le calcul de...
par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Avr 10, 2024 | Droit social, Fiscalité
Chaque année un arrêté fixait le barème des indemnités kilométriques permettant aux contribuables qui optent pour les frais réels de déduire leurs frais domicile-lieu de travail. Selon la brochure pratique 2024 de la DGFiP, le barème kilométrique retenu pour...
par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Avr 10, 2024 | Droit social
L’échange des consentements des parties est essentiel. Le législateur n’instaure pas de délai entre, d’une part l’entretien au cours duquel les parties au contrat de travail conviennent de la rupture du contrat, d’autre part la signature de la...
par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Mar 28, 2024 | Droit social
Un projet de loi vise à une mise en conformité du droit national avec le droit européen en prévoyant notamment que les salariés en arrêt maladie, y compris d’origine non professionnelle, bénéficient de droit à congés payés. Acquisition de congés payés pendant un arrêt...
par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Mar 22, 2024 | Droit social
Le redressement Urssaf, en cas de manquements en matière de protection sociale complémentaire, peut être réduit. Encore faut-il respecter les conditions de sa mise en œuvre. Les redressements opérés par les agents contrôleurs peuvent être réduits lorsque le régime de...
par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Fév 2, 2024 | Droit social
… à condition que la preuve ne soit pas tirée de la vie privée du salarié. En matière civile, il était déjà admis qu’une preuve illicite soit recevable lorsqu’elle est indispensable à l’exercice des droits du justiciable et à condition que l’atteinte qu’elle engendre...
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