par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Mai 12, 2023 | Droit des sociétés
Beaucoup d’entreprises pensent que recourir aux services d’un expert-comptable constitue pour elles une obligation. Or, s’il est fortement recommandé d’en avoir un, aucun texte de loi ne l’impose. Et s’agissant du commissaire aux comptes ? Tenir une comptabilité… Une...
par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Mai 12, 2023 | Droit des sociétés
Conclure la vente d’un fonds de commerce suppose de se mettre d’accord sur l’ensemble des termes, conditions, modalités et prix de l’opération. Parmi ces impératifs, il est également important de négocier une clause de non-concurrence. Pourquoi ? Comment ? Pourquoi ?...
par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Avr 13, 2023 | Droit des sociétés
Un arrêt du Tribunal de commerce revient sur une pratique courante visant à permettre la distribution de réserves hors assemblée générale d’approbation des comptes. En l’absence de dispositions légales ou règlementaires l’interdisant, il est admis de longue date que...
par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Mar 24, 2023 | Droit des sociétés
À compter du 1‑7‑2024, les entreprises auront l’obligation de mettre en place la facturation électronique, en respectant un calendrier qui diffère selon leur taille. L’administration a apporté de nouvelles précisions. Une mise en œuvre progressive. La mise en œuvre de...
par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Fév 21, 2023 | Droit des sociétés, Fiscalité
Lorsqu’une entreprise investit, en particulier sur du matériel neuf ayant des performances écologiques ou sanitaires, elle peut avoir recours à des subventions souvent publiques. Quel impact ont ces subventions sur vos comptes ? Conditions et fonctionnement Une...
par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Fév 21, 2023 | Droit des sociétés, Escroquerie
Par principe, avant de réaliser des travaux, vous devez présenter un devis et vous assurer qu’il est effectivement accepté par les clients, au risque que l’obtention du paiement des travaux ne vous soit pas garantie. Les faits Une société a entrepris la réhabilitation...
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