par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Oct 5, 2023 | Droit social, fraude
La lutte contre la fraude sociale occupe une place non négligeable dans le projet de loi présenté. Les principales mesures contre la fraude sont les suivantes : Limitation à 3 jours des arrêts de travail prescrits ou renouvelés en téléconsultation (sauf s’il s’agit...
par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Sep 21, 2023 | Droit social
La Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence à la lumière des textes européens. Ces derniers, et notamment la Directive 2010/18/UE portant application de l’accord-cadre révisé sur le congé parental, protègent les droits du salarié bénéficiant d’un...
par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Sep 6, 2023 | Droit social
Si les esprits se sont focalisés sur la réforme des retraites, mesure emblématique de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, il convient de souligner que ladite loi porte d’autres mesures dont les enjeux financiers ne sont pas...
par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Juil 20, 2023 | Droit social
C’est l’objectif fixé par la loi publiée le 8 juillet 2023, qui outre des mesures d’accompagnement psychologique, contient également des mesures sociales. En cas d’arrêt maladie faisant suite à une fausse couche intervenue avant la 22ème semaine d’aménorrhée,...
par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Juil 18, 2023 | Droit social, Fiscalité
À quelle imposition est soumis le gain réalisé par un dirigeant salarié lors de la levée d’une option de vente d’actions ? Le Conseil d’État applique aux gains d’options de vente d’actions les principes qu’il a dégagés pour l’imposition des gains de « management...
par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Juil 13, 2023 | Droit social
Les faits. L’article 31, alinéa 1 de la CCN Syntec prévoit que l’ensemble des salariés bénéficie d’une prime de vacances d’un montant d’au moins 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la convention collective de l’ensemble des salariés. Un...
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