par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Mar 24, 2023 | Droit des sociétés
À compter du 1‑7‑2024, les entreprises auront l’obligation de mettre en place la facturation électronique, en respectant un calendrier qui diffère selon leur taille. L’administration a apporté de nouvelles précisions. Une mise en œuvre progressive. La mise en œuvre de...
par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Fév 21, 2023 | Droit des sociétés, Fiscalité
Lorsqu’une entreprise investit, en particulier sur du matériel neuf ayant des performances écologiques ou sanitaires, elle peut avoir recours à des subventions souvent publiques. Quel impact ont ces subventions sur vos comptes ? Conditions et fonctionnement Une...
par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Fév 21, 2023 | Droit des sociétés, Escroquerie
Par principe, avant de réaliser des travaux, vous devez présenter un devis et vous assurer qu’il est effectivement accepté par les clients, au risque que l’obtention du paiement des travaux ne vous soit pas garantie. Les faits Une société a entrepris la réhabilitation...
par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Fév 21, 2023 | Droit des sociétés, Droit social
Votre conjoint s’investit beaucoup dans la vie de votre entreprise ? Si cela n’a pas encore été fait, il est peut‑être temps de reconnaître cet engagement par la mise en place de son statut. Pourquoi pas celui de conjoint salarié ? Remarque liminaire. Depuis...
par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Fév 8, 2023 | Droit des sociétés, Fiscalité
Depuis le 15‑5‑2022, le nouveau chef d’entreprise peut opter pour le nouveau statut d’entrepreneur individuel. L’administration a intégré ce nouveau statut dans sa doctrine et est venue préciser notamment les règles applicables au transfert de biens. Explications. Un...
par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Jan 2, 2023 | Droit des sociétés
À compter du 1‑1‑2023, les sociétés auront l’obligation de déposer leurs comptes annuels auprès du guichet unique électronique, et non plus auprès du greffe de commerce. Rappel. La loi 2019-486 du 22‑5‑2019 (loi Pacte) a prévu de substituer progressivement aux...
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